Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre la société TESWEB SA, le Mandataire (ci-après "TESWEB SA"), et le client final, le Mandant (ci-après "Client").

L’application de conditions générales ou contractuelles du Client est strictement exclue, sauf accord préalable.

SOS DATA RECOVERY est un service de récupération de données et d’analyse de données numériques sur support physique (ci-après le Service), fourni par TESWEB SA.

À la demande du Client, TESWEB SA peut fournir un emballage de protection affranchi pour un envoi avec signature, facturé en sus, y compris les frais de port. TESWEB SA décline toute responsabilité concernant les prestations du transporteur mandaté.
Le Client est libre de choisir tout autre mode de transport (plus rapide, assurance complémentaire, etc.) à ses frais.

TESWEB SA ne garantit ni n'assume la responsabilité de l'intégrité des supports fournis par le Client.
TESWEB SA fait tout son possible pour récupérer les données sur les supports fournis. Toutefois, ceux-ci peuvent devenir non fonctionnels après la tentative de récupération, sans que TESWEB SA n'en soit responsable.
La garantie d’achat du constructeur peut être annulée par le constructeur une fois l’analyse, la tentative et/ou la récupération de données effectuées.

TESWEB SA s'engage à traiter les supports de données fournies par le Client dans les meilleurs délais et avec diligence maximale. Les délais de récupération communiqués sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de TESWEB SA. Aucune responsabilité ne peut découler d'un dépassement du délai annoncé à moins d'un engagement écrit spécifique de TESWEB SA.

Une fois l’accès aux secteurs possible, TESWEB SA effectue une copie bit à bit des supports du client, sur des supports temporaires de sécurité que TESWEB SA stocke en coffre-fort.
Le travail d’analyse et de reconstruction des données recherchées se fait sur les supports temporaires de sécurité, sauf exception.

Le Client est tenu d’informer TESWEB SA de toute manipulation et tentative de récupération déjà effectuées par ses propres moyens ou celui de tiers, sur les supports physiques et/ou les données fournies par le Client.
TESWEB SA se réserve le droit d’adapter les coûts après validation du mandat lorsque le Client omet d’informer TESWEB SA des manipulations et/ou tentatives déjà effectuées.
Le Client est tenu d’informer TESWEB SA des données recherchées et leur quantité en Mb/Gb/Tb ou en nombre de fichiers. Si le Client omet de préciser les données recherchées, TESWEB SA extrait les données présentes sur la copie bit à bit effectuée ou directement depuis le support original. Les données récupérées et extraites pouvant ne pas être complètes.

TESWEB SA ne peut être tenu pour responsable lorsqu’une partie des fichiers récupérés et transmis au Client :

• sont non fonctionnels
• sont inutiles pour le Client
• ou si la structure des dossiers et les noms de fichiers sont irrécupérables

Les données récupérées sont transmises sur un support neuf ou via le cloud. En fonction du volume, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les supports additionnels.
TESWEB SA fournit, si possible, un listing des données récupérées consultable sur l’Extranet.

Par défaut, les supports fournis par le Client ne sont pas renvoyés.
Le Client doit informer TESWEB SA s'il souhaite leur retour, les frais de port étant à sa charge.

Si le Client n’a pas informé par écrit TESWEB SA, de sa volonté de récupérer les supports originaux, TESWEB SA se réserve le droit de les détruire après un délai minimum de 60 jours suivant la fin du mandat ou la clôture du dossier.

Au terme du mandat, TESWEB SA conserve les copies bit à bit de sécurité durant 14 jours pour garantir toute défectuosité des supports de données remis au Client. Une fois ce délai dépassé, TESWEB SA détruira les copies de sécurités sans en informer le Client.
Sur demande écrite du Client, les copies de sécurités peuvent être détruites plus rapidement.

Le dépassement des coûts prévus par contrat de mandat, est à la charge de TESWEB SA, sauf si le Client a approuvé par écrit une modification du contrat de mandat ou est responsable des coûts supplémentaires en raison de manipulations et/ou tentatives déjà effectuées sur les supports avant leur prise en charge par TESWEB SA.

Après l'analyse et le contrat de mandat établis, le Client est tenu d’informer TESWEB SA par écrit dans les plus brefs délais de son intention de procéder ou non à l’exécution du mandat.
TESWEB SA s’engage à stocker d’une manière sécurisée les supports du Client fourni dans l’attente de la validation du mandat.
TESWEB SA se réserve le droit :

• de facturer des frais de stockage pour un montant minimum de CHF 50.- / mois dès 60 jours de stockage tant que le contrat de mandat n’est pas validé ou refusé.
• de clôturer le dossier et de supprimer tous les supports originaux et informations transmises par le Client dans un délai de 360 jours, même en cas de non acceptation ou refus du mandat.

Les coûts de TESWEB SA font l'objet d'une facturation pro forma exigible dès la date d'émission.
Aucune donnée récupérée ni aucun renvoi des supports d’origine ne seront effectués avant que TESWEB SA ne soit en possession d'une preuve de paiement de la part du Client (E-mail ou impression papier).

En cas de non-paiement dans les délais, des frais de rappel de CHF 20.- seront facturés à chaque rappel.
En cas de demeure du Client, TESWEB SA est en droit de demander des sûretés au Client avant l’exécution de toute prestation.
En cas de non-paiement des prestations dans un délai de 360 jours, TESWEB SA se réserve le droit :

• de détruire tous supports, copies de sécurité et données extraites appartenant au Client, même si elles n’ont pas été rendues au Client. Les montants des prestations restent dus.
• de transférer la propriété des données non réclamées par le Client.

Le Client peut résilier sa demande d’analyse ou le contrat de mandat en tout temps par écrit, conformément à l’art 404 al 1 CO.
Les prestations fournies avant la résiliation sont rémunérées conformément à l’art 404 al 2 CO :

• si une demande d’analyse a été demandée et que TESWEB SA n’est pas encore en possession des supports, des frais administratifs de CHF 30.- seront facturés, ainsi que les éventuels frais de port déjà engagés.
• si le contrat de mandat a été accepté par le Client, les coûts de base, pièces détachées, frais de port, frais d’analyse et prestations déjà effectuées sont facturés au tarif horaire de CHF 300.-.

Constituent des informations confidentielles au sens de la présente convention, toutes les informations contenues sur le support confié par le Client, sans exception.

Dans le cadre du Service, TESWEB SA, y compris l’ensemble de ses collaborateurs et tout auxiliaire, s'engage à :

• accéder et traiter les informations confidentielles avec la diligence pour en préserver le caractère.
• ne pas utiliser ou exploiter ces informations à d’autres fins que leur remise au Client, sauf en cas de non-paiement des prestations après un délai de 360 jours.
• limiter l’accès aux informations confidentielles aux collaborateurs concernés, qui sont soumis aux présentes dispositions de confidentialité.
• ne fournir les informations qu’à la personne mentionnée sur le contrat par le Client.

Les obligations de confidentialité et de protection des données sont imprescriptibles.

En cas de violation de la clause de confidentialité, TESWEB SA sera redevable d'une somme forfaitaire de CHF 20'000.-.
Le paiement de la clause pénale ne libère pas TESWEB SA des obligations découlant de la présente Convention.

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.
Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties admettent la seule compétence des tribunaux du Canton de Neuchâtel.

TESWEB SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications des présentes conditions générales seront publiées sur le site Internet.

Neuchâtel, Novembre 2024